Article L 415-3 du Code de l'Environnement
Posté: 28 Mar 2013, 12:44
Souvent discuté et souvent demandé je poste ce lien qui vous donne les dernières règlementations en matière de destruction d'espèces protégées et surtout le montant des amendes.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130328
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130328